Comment bénéficier de la TVA réduite dans le neuf ?

En fonction de la localisation du bien et du niveau de ressources des acheteurs, il est possible de bénéficier d’un taux de TVA réduit sur l’achat d’un logement neuf. Depuis 2014, l’État a instauré cette exonération partielle de TVA dans le neuf pour encourager la construction immobilière dans certaines zones géographiques. 

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce taux avantageux ? Quelle économie potentielle représente cette réduction de TVA sur le prix de vente ? Décryptage.

Taux de TVA réduit dans le neuf : comment ça marche ?

Cette fiscalité attrayante dans le neuf a été mise en place par l’État en janvier 2014, afin, d’une part de faciliter l’accès à la propriété pour les primo-accédants aux ressources modestes, et d’autre part, de stimuler la construction de logements neufs dans certaines zones spécifiques du territoire. Cumulée à d’autres avantages fiscaux, cette mesure incitative participe à l’attrait de l’immobilier neuf. Une TVA réduite diminue de plusieurs milliers d’euros le prix d’achat du bien. Ainsi, pour l’achat d’un logement neuf à 200 000 euros, la somme payée au titre de la TVA s’élèvera à 11 000 euros, contre 40 000 euros pour l’achat d’un bien « ancien ».

Au sens de la loi, un logement est considéré comme neuf lorsque sa construction date de moins de 5 ans ou que l’immeuble concerné a fait l’objet d’une rénovation globale le rendant comme neuf.

Les conditions pour obtenir un taux de TVA réduit à 5,5 %

L’État accorde ce taux de TVA réduit pour l’achat d’un appartement ou d’une maison neuve à certaines conditions :

Acheter en zone ANRU ou dans un quartier prioritaire

Le premier critère d’attribution de ce taux réduit à 5,5 % (au lieu de 20 % dans l’ancien) est la localisation géographique du bien. L’appartement ou la maison concerné doit se situer en zone ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine), ou dans un périmètre de 300 mètres autour d’une zone Anru ou encore au sein d’un Quartier prioritaire de la ville (QPV). 

Ce sont les collectivités territoriales qui ont la charge de répertorier et désigner ces zones urbaines spécifiques. Ces secteurs ont fait l’objet de vastes opérations de revitalisation du territoire. L’objectif ? Redynamiser ces quartiers délaissés en attirant de nouveaux habitants s’installant dans des programmes immobiliers neufs.

TVA réduite : respecter les plafonds de ressources et de prix de vente

Ce taux de TVA rectifié à la baisse est accordé sous conditions de ressources. Ainsi, seuls les ménages ne dépassant pas les plafonds de revenus définis dans la loi peuvent être éligibles. Une condition logique puisque cette mesure vise à favoriser l’accès à la propriété des classes moyennes. Le dispositif de taux de TVA réduit est tout à fait cumulable avec le Prêt à taux zéro (PTZ).

Les plafonds de ressources sont modulés en fonction de la composition de la famille et de la région et ajusté chaque début d’année :

Plafonds de ressources en 2022

Plafonds du prix de vente

À noter que le prix de vente au mètre carré du bien est également limité par la loi, en fonction de la zone sur laquelle le bien est construit.

Obligation d’habiter le logement pendant 10 ans minimum

Le logement dont la transaction bénéficie d’un taux de TVA réduit doit être occupé au titre de résidence principale par l’acquéreur. Celui-ci doit habiter dans le logement au minimum 8 mois par an. 

Autre obligation : conserver la détention du bien pendant une durée de 10 ans minimum (contre 15 ans auparavant), excepté dans certaines situations bien particulières comme un décès, une mutation professionnelle ou encore un divorce. 

Si le propriétaire décide de vendre avant cette période incompressible de 10 ans, il doit obligatoirement rembourser la différence de 14,5 %.

Fiscalité : les avantages de l’immobilier neuf

Les avantages de l’immobilier neuf sont nombreux. Acheter un bien immobilier neuf ouvre droit à plusieurs avantages fiscaux : des frais de notaire réduits, un taux de TVA minoré, mais aussi pour l’investissement locatif, une réduction d’impôt grâce à la loi Pinel (soumise à conditions). Autant de mesures contribuant à faire baisser le prix d’achat final de plusieurs milliers d’euros. 

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